Procès-verbal du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, consultations prébudgétaires, 20 octobre 2017, Toronto, Ontario

Mme Morna Ballantyne (directrice générale, Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance)

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

J’ai l’honneur de représenter l’organisation parapluie pour la promotion de services de garde à l’enfance au Canada. Notre mission depuis maintenant 35 ans consiste à travailler avec tous les ordres de gouvernement pour offrir à tous les jeunes enfants des services d’apprentissage et de garde qui sont de grande qualité et d’un prix abordable.

Pour répondre aux deux questions précises que nous a posées le Comité, nous sommes d’avis que l’économie canadienne pourrait faire preuve d’une meilleure productivité et d’une plus grande compétitivité si deux mesures étaient prises, soit, en premier, augmenter substantiellement les dépenses fédérales au chapitre des services de garde à l’enfance par rapport au budget précédent et, deuxièmement, définir un cadre stratégique élargi et plus détaillé à ce chapitre.

Bien que nous soyons heureux du retour du gouvernement fédéral dans l’arène des services d’apprentissage et de garde à l’enfance, il faut admettre qu’il reste beaucoup à faire. Les budgets fédéraux de 2016 et de 2017 prévoient en tout 7,5 milliards de dollars étalés sur 11 exercices, à compter de 2017. En vertu de ce plan, les dépenses annuelles augmenteront progressivement jusqu’à ce qu’elles atteignent moins de 900 millions de dollars en fin de parcours.

Pour comprendre le caractère insuffisant de cet engagement, nous vous demandons de le mettre en rapport avec le contexte. La norme de référence internationale admise pour les dépenses annuelles d’un pays au chapitre de l’apprentissage et de la garde à l’enfance exige un pour cent du PIB, un minimum que plusieurs pays membres de l’OCDE dépassent. Le Canada y consacre moins de 0,3 % de son PIB et, à ce titre, est classé bon dernier parmi 25 pays riches comparables.

L’entente multilatérale de services de garde à l’enfance dont on a appris la signature par le gouvernement fédéral et les provinces en juin 2017 est une réalisation importante, mais elle ne règle pas les questions de qualité, de prix et d’accès. Ces lacunes vont devenir plus importantes, et non moins graves au cours des 11 années à venir. En effet, l’entente n’oblige pas à s’éloigner du modèle hétérogène actuel qui est axé sur le marché.

À maintes occasions, nous vous avons fourni des arguments économiques pour les dépenses au chapitre des services de garde à l’enfance et de nouvelles données de recherches viennent étayer nos propos. Une étude récemment publiée par le Fonds monétaire international signale qu’une plus grande participation des femmes au marché du travail est essentielle, pas seulement nécessaire mais capitale, à l’accélération de la croissance de la productivité au travail au Canada. Dans leur rapport, les auteurs affirment que la simple élimination de l’écart actuel de sept points de pourcentage entre les hommes et les femmes au chapitre de la participation au marché du travail aurait permis de relever l’indice du PIB réel de 4 %.

Tous les chercheurs du FMI confirment que le plein potentiel de la main-d’oeuvre féminine ne peut être exploité en raison de l’absence de services de garde à l’enfance. Dans le rapport, le FMI suggère que le gouvernement fédéral dépense 8 milliards de dollars par année afin de réduire les frais de garde de 40 % en moyenne. Les auteurs affirment que même si seules les femmes au foyer ayant un niveau de scolarité supérieure devaient profiter de frais moins élevés pour intégrer le marché du travail et jouir d’une capacité contributive, non seulement l’économie connaîtrait une croissance importante, mais les recettes fiscales accrues compenseraient tout à fait le coût du programme.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les dépenses au chapitre des services de garde à l’enfance et la politique connexe ne doivent pas être motivées par des objectifs à caractère économique ou de productivité uniquement. Elles doivent également être axées sur le développement et le bien-être de l’enfant, sur la sécurité financière de la femme, sur la lutte contre la pauvreté et finalement sur le respect de la démarche de vérité et réconciliation.

Le budget de 2018 que nous vous suggérons est beaucoup plus modeste que celui mentionné par les chercheurs du FMI, du moins d’un point de vue monétaire. Nous vous proposons d’affecter un milliard de dollars aux services d’apprentissage et de garde à l’enfance et, surtout, d’exiger que les provinces et les territoires utilisent cet argent pour apporter des réformes fondamentales au système des services de garde à l’enfance. Cette répartition devra être augmentée d’un milliard supplémentaire pour tous les exercices suivants, jusqu’à ce que le Canada atteigne la norme de référence internationale du un pour cent du PIB en dollars courants.

Nous vous demandons ensuite d’admettre que le travail de définition d’un cadre stratégique fondé sur des données probantes n’a pas été fait. Le gouvernement fédéral doit refaire ses devoirs avec les provinces et les territoires et, cette fois, inviter à la table les parties prenantes dans le secteur des services de garde à l’enfance, et notamment les parents, et notamment notre organisation, qu’on n’avait pas fait participer, afin de formuler un plan comportant des échéances, des buts et des modes de reddition de comptes utiles, un plan qui est basé sur la reconnaissance des services de garde à l’enfance en qualité de bien public et de droit de la personne, et non de produit, un plan qui vise à bâtir un système de garde à l’enfance sans but lucratif et inclusif qui offre un service de qualité supérieure à tous ceux qui le veulent.